 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée ; — b° les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et s'il n'y... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...l'exploit sera laissée; en cas d'absence on de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paii, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6° les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale, et s'il n'y en a pas,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...d'absence ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, «oit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; — 6° Les sociétés de commerce, tant qu'elle existent, en leur maison sociale; et, s'il n'y en... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...laissée; que, en cas d'absence ou de refus, le visa doit être donné soit par le juge de paix, suit par le procureur du roi près le tribunal de première instance, auquel, eu ce cas, la copie doit être laissée; que ces formalités doivent être observées à peine de nullité.... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...d'absence ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; — <;° les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et, s'il n'y... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur imp. artie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même a — 6° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et s'il n'y en... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...visées par eux, ou l'être, en cas d'absence ou de refus de leur part , soit par le juge de paix , soil par le procureur du roi près le tribunal de première instance, auquel, dans ce cas, la copie doit être laissée; — El attendu que l'exploit d'appel signifié le 12 fév.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix , soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison cocíale; et, s'il n'y en a... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. » 172 ASSISES ASSISES. I •-.•;. Juridictions civiles, commerciales et pénales. ASSISTANCE JUCICIAIRE.... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...d'absence ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée ; 6° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en... | |
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Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du... 
