 | 1815 - 420 pages
...en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.Art. 8. , Par suite de l'article précédent personne ne pourra..., pour cause quelconque de . participation directe où indirecte , à quelqu'époque que ce soit, aux évènemens polii tiques , civils ou militaires... | |
 | France - 1818
...en fayevU de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. •> 8. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ni inquiète en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 804 pages
...fexe on condition qu'ils puiiTent être. Item. ART. VIII. Par fuite de l'article précédent perfonne ne pourra à l'avenir être recherché , ni inquiété en aucune manière pour caufe quelconque de participation directe ou indirecte, à quelqu'époque que ce foit, aux éténemens... | |
 | Europe - 1841 - 882 pages
...sans effet dans les trois pays. Art. 20. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété, en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évcneinents politiques. Art. 2l. Les pensions et traitements d'attente , de non-activité et de... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...auront la môme force et valeur que si elles étoient textuellement insérées dans cet acte. Art. XII. Par suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. ARTICLE VI. Par suite de l'article précédent personne ne pourra...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...faveur de tous les individus de quelque rang , sexe, ou condition qu'ils puissent être. ARTICLE XII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 430 pages
...de quelques rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte , à quelque époque... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...de quelques rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte , à quelque époque... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pages
...de quelques rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte, à quelque époque... | |
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Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. 
