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" Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Page 43
by Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pages
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 426 pages
...de quelqacs rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. i2. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière , pour cause de participation directe ou indirecte, à quelque époque...
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Quellen-Sammlung zu dem Oeffentlichen Recht des Teutschen Bundes: enthaltend ...

Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 498 pages
...de l'article précédent, perfiscations levés. , r " sonne ne pourra a 1 avenir être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit , aux érénemens politiques , civils ou militaires en Pologne. Tous les...
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Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of ..., Volumes 1-2

Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...dans les 3 Pays. XVII. Personne dans les Pays, qui sont séparés par le présent Traité, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...quelconque de participation directe, ou indirecte, aux évènemens politiques. XVIII. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité et de réforme,...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 17-20

Europe - 1833 - 550 pages
...faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Article VIII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra...inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participa« tion directe ou indirecte, à quelqu'époque que ce soit, aux évènemens politiques civils...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...la ratification du présent traité , appartenait en dernier lieu à un propriétaire mixte. pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques. Art. 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité etde réforme,...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 21-24

Europe - 1836 - 728 pages
...argent comptant, on en fonds d'autre nature sans empêchement ni détraction quelconque. Article 5. II y aura amnistie pleine, générale et particulière...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux évènemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 6

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836 - 810 pages
...faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être. Article 12. "' Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à...
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La pologne dans ses anciennes limites et l'empire des Russies en 1836

Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...ART. XII. — Par suite de l'article précédent, personne ne pourra ïi l'avenir être recherché on inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, h quelque époque que ce soit, aux événements politiques civils ou militaires en Pologne. Tous les...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836 - 428 pages
...de quelque rang , sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et Confiscations levés. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra , à l'avenir, être recherché ou inquiété, en aucune manière , pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...les, trois pays. • • • Art. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événemens politiques. Art 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité et de réforme,...
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