 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...sans effet dans les trois pays. 21. Personne , dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière , pour cause quelconque de participation directe aux événemens politiques. 22. Les pensions et traitemens d'attente , de non activité , et de réforme... | |
 | Poland - 1862 - 1196 pages
...en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Art. VIII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelle époque que ce soit, aux événements politiques, civils ou rcutaires en Pologne. Tous les procès,... | |
 | Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1250 pages
...en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être. Art. XII. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque... | |
 | comte Albert Joseph Goblet d'Alviella - Belgium - 1864 - 472 pages
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de nonactivité et de... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...sans effet dans les trois pays. Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...sans effet dans les trois pays. Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Art. XII6. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque... | |
 | Théodore Juste - 1868 - 278 pages
...sans effet dans les trois pays. AHT. 21. Personne dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...faveur de tous les individus de quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent être. ARTICLE XII. Par suite de l'article précédent personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelqu'époque... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non activité, et de... | |
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Personne, dans les pays qui changent de domination , ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. 
