| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...eslíe chef de l'Etat. ..Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemente et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exéculion. » Les attributions du chef de l'Etat par rapport... | |
| Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...L'opinion qui exige une loi se fonde essentiellement sur un article de la Charte : « Le Roi fait les » ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, » sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles» mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Or, diton, une amnistie est un moyen de suspendre... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangères ne pourra être... | |
| Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...sanctionne et promulgue les lois. CHARTE du l4 août l830. Article l3. Le roi fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. l4. La puissance législative s'exerce collectivement... | |
| Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. « Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra... | |
| Alexandre Philippe A. Ledru-Rollin - France - 1879 - 1020 pages
...passé dans la charte réformée de 1830, sauf la modification suivante : « Le roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. » On sait quelle importance immense on a attaché... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, /sans pouvoir jamais ni suspendre */»vÙ" les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.^ — Toutefois aucune troupe étrangère... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ai dispenser de leur exécution. « Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra... | |
| Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...chef suprême de l'Etat; il commande les forces de leire et de mer, etc..., et. fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution... ART. 15. — La proposition des lois appartient... | |
| Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix d'alliance et de commerce et les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Et l'art. 40 : « Aucun impôt ne peut être... | |
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