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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...situation de l'objet pour lequel elle eat accordée, sera annuellement distribuée aux chambres. IA présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous,...
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Code forestier avec l'exposé des motifs, la discussion des deux chambres ...

Brousse - 1828 - 424 pages
...abrogée par cela seul que le Code, qui abroge toutes les lois antérieures, ne l'a pas reproduite. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828
...conformément au Code pénal, pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par uou* cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État : 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. Voulons,...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831
...police antérieurs ,. relatifs à l'observation des dimanches et fêtes , sont et demeurent abrogés. La présente loi., d'iscutée, délibérée et adoptée...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourdlmi , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832
...sortie aura toujours lieu au droit fixe de 25 centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS...
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Annuaire historique universel

Europe - 1832
...venant des pays d'outre-mcr, seront taxés au maximum du tarif établi pour les journaux français. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, etc. 14 ilfcemf>re.1jO\ quiappflle 8o,oooAommes sur la classe de i83o. Art. i... Quatre-vingt...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...également admis au traitement affecté à leurs grades respectifs, et à la date de leur nomination. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 18

Great Britain - 1833
...l'Article XVI. de ladite Loi pour la révision des Pensions sera imprimé et distribué aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833
...déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adopté par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...délibération, les dispositions da présent article. La présente loi, discalée, délibérée «t adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'État. 4. Les articles l5ï , î53,25' t , 255, 847 et...
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