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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...L- , i Заб.гоо - I CHAPITRE XV. 186.200 } , Í CHAP. XV bis. i;o,ouo \ Total. . . . 7,557,759 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de T'Etat. ;5 «ABS = 19 AVRIL i836. — Ordonnance du Roi qui prescrit l'inscription , sur le prandlivre...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837
...en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La pn sente loi, discutée , délibéreV et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. • «1er , observer et maintenir , et, pour les...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...emplacemens. Elle est tenue, en outre expressément, de leur conserver les formes et dimensions actuelles. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que...
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Ueber den gegenwärtigen zustand des öffentlichen unterrichts in ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm Thiersch - Education - 1838
...primaire. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Ueber den gegenwärtigen Zustand des öffentlichen Unterrichts in ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm von Thiersch - 1838
...primaire. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés , et la tranquillité de la capitale. » La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs tt par celle des Représentans, sera exécutée comme loi de l'état. » La commission du gouvernement...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 712 pages
...raison de la quantité de cordes qu'elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en...
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Histoire de la ville de Honfleur

Pierre Philippe U. Thomas - Honfleur (France) - Histoire - 1840 - 432 pages
...loi, un moyen du fonds eitraordinaire créé pour les travaux publics. La présente loi disculée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs...par celle des députés . et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'étal. Donnons en mandement à nos Cours el tribunaux ,...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. TITRE VIII. Dispositions finales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. DONNONS EN MANDEMENT...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que...
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