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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852
...d'un Français, et les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 dela présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly, le 23. jour du mois de...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...d'un Français, et les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 delà présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets;...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...d'un Français, et les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets;...
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Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1854 - 347 pages
...de la loi du 6 juillet 1820, laquelle, après ledit prélèvement, reprendra son cours d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...pêche dont l'usage sera prohibé. que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Histoire de l'éducation en France: depuis le cinquième siècle jusqu'à nos jours

Augustin Franc̜ois Théry - Education - 1858 - 503 pages
...examens auront lieu publiquement et aux époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons...
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Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle ..., Volume 2

Augustin François Théry - Education - 1858 - 503 pages
...examens auront lieu publiquement et aux époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...dispositions de la présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Guide du sondeur; ou, Traité théorique et pratique des sondages, Volume 1

Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861
...lois et règlements existants continueront à recevoir leur application dans lesdits départements La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 1 Le bail des salines de l'État a été résilié d'un commun aceord. i*ar J'Ktat et la compagnie,...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 495 pages
...Sont abrogés les articles 39 et suivants jusques et y compris l'article 81 de l'édit de juin 1778. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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