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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Nouveau traite d'arithmétique décimale: contenant toutes les opérations ...

Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1862 - 381 pages
...Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au palais des Tuileries, le U" jour du mois de juillet, l'an 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE. nges,...
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Traité pratique des maladies mentales

Louis Victor Marcé - 1862 - 672 pages
...de l'une ou l'antre de ces peines. Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ktat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et 11 ilniii.in\,...
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Les finances françaises sous la Restauration, 1814-1830, Volume 4

Jean Baptiste R. Gonzalve baron de Nervo - 1865
...pour le service des intérêts et de l'amortissement, puisse s'élever au delà de 4,800,000 francs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous cojourd'bui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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Juridiction des consuls de France à l'étranger

Léopold Lachaud - 1865 - 76 pages
...dispositions de •'elle du 10 avril 4826, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État....
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Guide général du maire et du secrétaire de mairie dans les communes rurales ...

Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 342 pages
...définitive, dans la forme déterminée par l'article précédent. TITRE VIII. DISPOSITION SPÉCIALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 74. Il sera statué par une loi spéciale sur l'administration municipale de la ville de Paris. LOI...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...dispositions de la présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'bui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, tu conséquence, qu'elle soit gardée...
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Les finances françaises sous la Restauration, 1814-1830, Volume 3

Jean Baptiste R. Gonzalve baron de Nervo - 1867
...l'ordonnance royale qui réalisera, sur les rôles de 1826, le dégrèvement accordé par la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'bui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et...
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...dispositions de la présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à...
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Les finances de la France: la rente et l'impôt, leur origine-leur histoire

Alfred Joubert - Finance, Public - 1893 - 520 pages
...adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Ci donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 634 pages
...postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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