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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Bulletin des lois - Page 6
by France - 1822
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816
...l'émission cl de l'emploi des rentes créées par la présente loi, el de ce qui restera à en émettre. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre 'des pairs el parcelle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui, бега exécutée comme loi de...
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