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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824
...et 43 de la loi du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Donné à Paris , le io e jour dn mois de mai de l'an de grâce i8?3, et de uotre règne...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1824 - 682 pages
...feroient exclus, à quelque titre que ce fuit, en vertu des lois et coutumes locales. La prêtante loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et fanclionée par ( nous cejourd' hui, fera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...gratuit*). Des qui s'en seraient rendues coupables, pourront être poursuivies conformément aux lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée'...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1825
...rendue l'ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sancliounéc par nous 3. L'article 3 de la loi dn 10 DUT1818 , qui fixait la durée des...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1826
...quatrevingt-quinze mille sept cent quatre francs E ci-annexé. ses ordinaires et extraordinaire» des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; etc. TITRES des autres lois rendues dans la session de 1823. ( 924,095,704 fr.), conformément à l'état...
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Histoire des campagnes de 1814 et 1815, en France, Volume 5

Frédéric Guillaume de Vaudoncourt - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1826
...mesures, pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentons , sera exécutée comme loi de l'état. Extrait des 'minutes de la secrétairerie d'État....
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Histoire des campagnes de 1814 et 1815, en France, Volumes 4-5

Frédéric François Guillaume baron de Vaudoncourt - Wars of Liberation, 1813-1814 - 1826
...mesures, pour garantir la sûreté des personnes et de» propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentans , sera exécutée comme loi de l'état. La commission, etc. Extrait des minutes de la...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...délits qui auraient été commis à bord du navire. ABT. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...prises maritimes, continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de tÉtat ; voulons,...
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