 | Europe - 1824 - 904 pages
...et 43 de la loi du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Donné à Paris , le io e jour dn mois de mai de l'an de grâce i8?3, et de uotre règne... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1824 - 796 pages
...feroient exclus, à quelque titre que ce fuit, en vertu des lois et coutumes locales. La prêtante loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et fanclionée par ( nous cejourd' hui, fera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...gratuit*). Des qui s'en seraient rendues coupables, pourront être poursuivies conformément aux lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée'...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...rendue l'ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sancliounéc par nous 3. L'article 3 de la loi dn 10 DUT1818 , qui fixait la durée des... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...quatrevingt-quinze mille sept cent quatre francs E ci-annexé. ses ordinaires et extraordinaire» des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; etc. TITRES des autres lois rendues dans la session de 1823. ( 924,095,704 fr.), conformément à l'état... | |
 | Frédéric Guillaume de Vaudoncourt - Wars of Liberation, 1813-1814 - 1826 - 676 pages
...mesures, pour garantir la sûreté des personnes et de» propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentans , sera exécutée comme loi de l'état. La commission, etc. Extrait des minutes de la... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...délits qui auraient été commis à bord du navire. ABT. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...prises maritimes, continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de tÉtat ; voulons,... | |
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prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... 
