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" Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 361
by Austria - 1883
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus, restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. Article 16. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...n'y est pas deroge par le present Arrangement. 2. Les stipulations du präsent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements speciaux, ainsi que de maintenir et d'6tablir des unions plus restreintes, en vue de Tam^lioration...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...ayants droit ont donné reçu et pris livraison. 2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure de* arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plu? restreintes, en vue...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...l'administration qui a délivré ces mandats. Art. 6. — Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et, en général, de l'amélioration du service des...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...du présent Traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque Pays, ni restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1880 - 2448 pages
...télégraphiques. lations du traite ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que d'entretenir et d'établir des «nions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...l'Administration qui a délivré ces mandats. ART. 0. — Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...et d'établir des Unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et, en général, de l'amélioration du service des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...l'Administration qui a délivré ces mandats. ART. 6. — Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...et d'établir des Unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et, en général, de l'amélioration du service des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...est pas dérogé par le présent Arrangement. 2) Los stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir dos Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des lettres contenant des valeurs...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...l'administration qui a délivré ces mandats. Art. G. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et. en général, de l'amélioration du service des...
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