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" Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 361
by Austria - 1883
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...dans la présente convention. Article 13. . Les stipulations de la présente convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 8

Italy - Italy - 1883
...restriction au droit des Parties 1880 contractantes, de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus...restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. ART. 14. — 1° Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...restriction au droit des parties contractantes de maintenir et do conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus...restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. Article 14. 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...l'administration qui a délivré ces mandats. Art. 6. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et, en général, de l'amélioration du service des...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...elles-mêmes ou des mandats de paiement. Art. 13. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Art. 14. Un outre, le présent arrangement...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi <(ue de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...IV. L'article 6 reçoit la rédaction suivante : Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...restreintes en vue de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux. V Les 2e et 3e alinéas de l'article 10 sont modifiés comme suit...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886
...telegrapl)tfd)eit Жеде in gefegt werben. Article 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes,...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Article 14. En outre, le présent Arrangement,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1886
...valeurs elles-mêmes ou des mandats de payement. 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes,...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. lit. En outre, le présent Arrangement ne...
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