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" Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 361
by Austria - 1883
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Codes

Belgian Congo - 1892
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. 16. Est maintenue l'institution sous le nom de « Bureau International de l'Union...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. Article 22. 1. — Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 12

Switzerland - Session laws - 1892
...mandate de paietnent. Article 13. Les stipulations du present Arrangement ne portent pas restriclion au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements speciaux, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreintes, en vue d'ameliorer le Service...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. Article 22. 1. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international...
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Coleçăo das leis

Brazil - Law - 1893
...dans la présente Convention. Article 17 1.— Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions espéeiales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plu» restreintes, en vue...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...la présente convention. ART. 17, § 1er. — Les stipulations de la présente convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895
...de payement. ART. 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction aux droits des Parties contractantes de maintenir et de conclure...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. ART. 14. En outre, le présent Arrangement...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et rčglements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...l'Administration qui a délivré ces mandats. Art. 8. — Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...maintenir et d'établir des unions plus restreintes, eu vue de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux. Art. 9. — Chaque Administration...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...sur faux acquit. Article 8. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction an droit des parties contractantes de maintenir et de...unions plus restreintes en vue de l'amélioration dn service des mandats de poste internationaux. Article 9. Chaque Administration peut, dans des circonstances...
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Convention of Washington (15 June 1897) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1898
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes do maintenir et de conclura des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou cle toute antro amélioration dos relations postnies. ARTICLE ХХГ. 1....
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