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" Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 361
by Austria - 1883
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Relatório, Volumes 1-2

Brazil - 1898
...— Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. ARTICLE 22 1. — Est...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...elles-męmes ou des mandats de payement. ART. 12. — Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. ART. 13. - - En outre, le présent arrangement...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1901
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. Article 22. 1. Est...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...Convention. 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. ARTICLE 22. 1. Est...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...2. Elle ne restreint pas le droit des Parties contractantes de maintenir et & conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration te relations postales, M. XII. El servicio...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904
...dans la présente convention. ART. 17.1. — Les stipulations de la présente convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906
...Главной Конвенщи. ARTICLE 17. 1. — Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 30 pages
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. ARTICLE 22. Bureau...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 17-18

Diplomatic and consular service, French - 1886
...ellesmęmes ou des mandats de paiement. Art. 13. — Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes,...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Art. li. — En outre, le présent arrangement...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 99-100

Diplomatic and consular service, French - 1906
...confirme le droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus...restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis-postaux, Sont convenues de Г Arrangement ci-aprčs : ARTICLE PREMIER. . Sur les expéditeurs...
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