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" Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 361
by Austria - 1883
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Deuxième assemblée plénière ...

Commerce - 1916 - 140 pages
...elle « ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de la réduction des taxes ou de toute amélioration des relations postales. » C'est en conformité de...
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Convention of Madrid (30 November, 1920) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 163 pages
...— Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. ARTICLE 24. Bureau...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 9

Netherlands - Netherlands - 1886
...IV. L'article 6 reçoit la rédaction suivante : Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...maintenir et d'établir des unions plus restreintes eu vue de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux. V Les 2e et 3e alinéas de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 11

Netherlands - Netherlands - 1893
...mandats de paiement. Art. 13. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction an droit des parties contractantes de maintenir et de...spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des union* plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Art. 14....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907
...pas dérogé par le présent Arrangement || 2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration de service. || 3. Dans les relations entre...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States Department of State - Session laws - 1899
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. tion of any country...
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The Statutes at Large, the United States from ...

United States - Law - 1877
...traité of this treaty. ne portcut ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes eu vue d'une amélioration...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879
...l'administration qui a délivré ces mandats. A rticle 6. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et, en général, de l'amélioration du service des...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1875
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de -chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...Convention. Article 19. Unions restreintes. 1. Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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