 | René Clément - 1889 - 888 pages
...1855 décide que l'hypothèque de la femme mariée, du mineur et de l'interdit doit être inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, sinon elles n'auront d'effet contre les tiers que du jour de leur inscription, ne peut-on pas dire... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...après la majorité. Si l'hypothèque légale de la femme, si celle il? l'ex-inineur n'est pas inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, elles n'ont rang qu'à leur date d'inscription, comme les autres hypothèques. Inscription des privilèges... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...réalisé un véritable progrès en soumettant les hypolhèques légales à la nécessité de la publicité dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de tutelle, est malheureusement muette, au point de vue de la spécialité. Sans doute, l'introduction... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...l'art. 8 de la loi sur la transcription, appliquant le système de l'édit de 1673, il a décidé que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...de la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard dcstiersqucdujourdcs inscriptions prises ultérieurement »('). (') Je ne veux point entrer ici dans... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...là un abus criant que l'article 8 précité est heureusement venu faire cesser, en décidant que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
 | Emiel Vliebergh - Agricultural credit - 1899 - 284 pages
...opposable aux tiers et les hypothèques légales durent être inscrites dans un délai déterminé. .. « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1). 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayantscause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
 | Civil law - 1902 - 1012 pages
...opérée par l'adjudication ou sa transcription. Mais il n'en est plus ainsi après le délai d'un an qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Ce délai expiré, l'hypothèque, si elle n'a pas été encore inscrite, prend date seulementdu jour... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...sont occultes, mais si la femme mariée devenue veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription...suit la dissolution du mariage ou la cessation de tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard de tiers, que du jour de l'inscription (L. 23 mars 1855,... | |
 | Haiti - Law - 1913 - 748 pages
...l'immeuble du chef de l'acquéreur etqui se soiitconformés aux lois pour le» conserver. Art. b'. — Si la veuve, le mineur, devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiersou ayantscause n'ont pas pris inscription dan» l'année qui suit la dissolution du mariage... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard... 
