 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...être , dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévu la présente Convention'. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fait putes, la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...demande l'extradition. Art. 6. Il est expressément stipulé que l'individu 1 846 dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun delit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, en ancun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi on puni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes on délits non prévus par la présente convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si,... | |
 | 1854 - 644 pages
...aura été commis. 7. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas, être...politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...porte ce journal. Art. 6. Il sera expressément stipulé dans les traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...des crimes ou délits non prévus par la présente loi; sinon toute extradition , toute arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être poursuivi et puni dans le pays réclamant pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ou délits non prévus par la présente Convention. ARTICLE 9.a* La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après que la publication de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...Irai j « tés que l'étranger ne pourra être pour! » suivi ou puni pour aucun délit politique it antérieur à l'extradition, ni pour aucun « fait...pour » aucun des crimes ou délits non prévus par » (aprésente loi... < Jacquin soutenait, en résumé, que le premier chef d'inculpation était un... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné, dont l'extradition aura été accordée ne pourra dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe ù un semblable délit... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...aura été commis. 8. Il esl expressémenl slipulé que le prévenu ou le condamné donl l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradilion, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
