 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun l'ait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des...délits non prévus par la présente convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...crime ou délit dont il s'agit. Art. 6. 11 est expressément stipulé que l'étranger dont Textradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur h l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes on délits... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi et puni dans le pays réclamant, pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...délits non prévus par la présente convention. Art. 9. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après que publication de son contenu... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...qui demande l'extradition. Art. 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable • U-lii , ni pour aucun des crimes ou délits nun prévus parla présente convention. Art. 7. L'extradition... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être poursuivi ou puni, dans le pays réclamant , pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présenle convention , à moins qu'après avoir été puni ou définitivement acquitté du crime qui... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...3. Il est expressément stipulé que l'étranger donl l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun crime ou délit non prévu par la présenle convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 472 pages
...l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur н l'eitradition, ni par aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour...des crimes ou délits non prévus par la présente loi; sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites t. 7. L'extradition ne peut... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 422 pages
...accusation ou de condamnation. 5. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne' pourra dans aucun cas être...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
