 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun fait non compris dans le présent traité, ni pour aucun fait compris dans le présent traité mais... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...judiciaires compétentes. Art. il. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura clé accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi...aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
.... . . 6,952 3,472 Prix moyen. . 17 52 11 23 pourra, daos aucun en?, être pounuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour...fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun de« crimes on délits non prévu* par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour » aucun délit polilique anlérieur à l'extradition, ni « pour aucun fait connexe à...un semblable délit, ni « pour aucun des crimes ou délils non prévus par U « présenle loi ; sinon toute extradition, toule arres« talion provisoire... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...la demande est adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit pol ilique antérieur ä l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...crime ou délit politique antérieur а l'extradition, pour aucun fait connexe è un semblable crime ou délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art, 11. L'extradition ne pourra également avoir lieu lorsque, d'après les lois de l'Etal dans lequel... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ui pour un fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits nou prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...l'extradition. Art. в. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée De pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur i l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...juridiction répressive« Art. 6. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pouf aucun délit politique antérieur & l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...lieu. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
