 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...expressément « stipulé dans ces traités (traités d'extradition) que l'étranger ne pourra être ii poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur...crimes ou « délits non prévus par la présente loi ; sinon toute extradition, toute arresta« tion provisoire sont interdites. » La loi du 22 mars... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...exemptés de la présente convention. H est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition ni pour un fait connexe à un semblable délit. Art.... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...megállapittatik, hogy az idegen, kinek kiadatása engedélyeztetett, semmi esetben sem üldözhető ' être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation, après avoir subi sa... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...Parties contractantes. Article 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra dans aucun cas être...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation, après avoir subi sa... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...suivant : ART. 6. — Il sera expressément stipulé dans ces traités (i) que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, D'I pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi : sinon toute extradition, toute... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...article est conçu : « II sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...des crimes ou délits non prévus par la présente loi; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. » " Ne sera pas réputé... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...l'exclusion on a même compris tous les délits connexes au fait politique. (ranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour un fait connexe à un semblable délit. » La plupart des traités disent plus simplement encore... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
