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" Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 261
by Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 10

Switzerland - Session laws - 1889
...accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique ou purement militaire antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Article VII. L'extradition sera refusée si la prescription de la peine on de l'action est acquise...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...est conçu comme suit : « II sera expressément stipulé dans les traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes et délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...été livré. Suéde, art. 5. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni... pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention, à moins qu'après avoir été puni...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...été livré. Suéde, art. 5. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni... pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention, à moins qu'après avoir été puni...
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Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864, Volume 5

Portugal - Law - 1895
...l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi et puni dans le pays réclamant pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ou délits non prévus par la présente convention. ч Art. 11. La présente convention ne sera exécutoire qui dix jours après que la publication de...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...Art. 3. — 11 est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accorJee ue pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...l'extradition. Art. 2. — L'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi, ni puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi, ni puni pour aucun délit politiquÏÏ antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne...
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volume 2

Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897
...eine geftfe^ung, bie bain'n lautet: II est expressément stipulé, que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun lait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de ...

Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 725 pages
...suivant : ART. 6. — II sera expressément stipulé dans ces traités (i) que l'étranger ne pourra cire poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur...des crimes ou délits non prévus par la présente loi: sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont in-< terdiles. Loi du 32 mars / 856...
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