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" Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 261
by Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-24; Volume 27

Diplomatic and consular service, French - 1887
...Parties contractantes. Art. 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation, après avoir subi sa...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...commis. Art. 7. — II est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Art. 8. — L'extradition ne pourra...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...Banqueroute franduleosr ; 10° Baraterie de patrons. Art. 3. Tous les objets saisis en la l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'ex'radilion, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à nn semblable ciinie, l'attentat contre la personne...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...aura été accordée, nu 7 ft vrier pourra, dans aucun cas è être poursuivi ou puni pour et 18 .! na aucun délit politique antérieur à l'extradition,...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits n^n prévus par la présente convention. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir l'n'U si la prescription...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - Italy - 1862 - 1020 pages
...accusation ou de condamnation. VI. — II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...exceptes de là présente convention. 11 est expressément stipulé, que l'individu dont l'extradition aura, été accordée, ne pourra dans aucun cas, être...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. A rti с 1 e 6. 1 ,'extraditioií sera demandée par la voie diplomatique et ne 'sera accordée quo...
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 10 pages
...individuo, cuja extradicçâo tiver sido con10 pourra être poursuivi et puni dans le pays récla-« mant pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblabe délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ARTICLE...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...porte ce journal. ART. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire, sont interdites. [Ne sera pas réputé...
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