 | International law - 1887 - 810 pages
...Parties contractantes. Art. 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation, après avoir subi sa... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...commis. Art. 7. — II est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Art. 8. — L'extradition ne pourra... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'ex'radilion, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à nn semblable ciinie, l'attentat contre la personne... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...aura été accordée, nu 7 ft vrier pourra, dans aucun cas è être poursuivi ou puni pour et 18 .! na aucun délit politique antérieur à l'extradition,...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits n^n prévus par la présente convention. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir l'n'U si la prescription... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...accusation ou de condamnation. VI. — II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...exceptes de là présente convention. 11 est expressément stipulé, que l'individu dont l'extradition aura, été accordée, ne pourra dans aucun cas, être...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. A rti с 1 e 6. 1 ,'extraditioií sera demandée par la voie diplomatique et ne 'sera accordée quo... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...individuo, cuja extradicçâo tiver sido con10 pourra être poursuivi et puni dans le pays récla-« mant pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblabe délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ARTICLE... | |
 | 1867 - 634 pages
...porte ce journal. ART. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire, sont interdites. [Ne sera pas réputé... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
