 | France - France - 1872 - 444 pages
...être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...délits non prévus par la présente Convention. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...expressément stipulé que l' individu, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans ancun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...expressément stipulé que l' individu, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans ancun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...été commis. ART. 7. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes et délits non prévus parla présente Convention. ART. 8. L'extradition ne pourra avoir... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...commis. Art. 7. — Il est expressément stipuléque le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Art. 8. — L'extradition ne pourra... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...accusation ou de condamnation. Article 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être...ou délits non prévus par la présente convention. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...politique commis antérieurement à l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable crime ou délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Il est entendu que l'étranger dont l'extradition aura été opérée ne pourra être jugé pour d'antres... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1874 - 410 pages
...d'empoisonnement." Article 8 of Convention between France and Saxe- Weimar, 7 Aug. 1858. dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
