 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...s'il y allen. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toj. UMlt, 9, 107, 129, 130. — //. G mm-« 1818. lif.mtir.iL/and. 1815. Art. '«. uutre le droit... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Art. 36. Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois présents et libre <Art. 37. Le Roi Grand-Duc commande la force armée, déclare «la guerre et fait les traités. 11... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...Art. 36. Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécutio:] des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.') Art. 37. Le lloi Grand -Duc commande la foi-ce armée, déclare la guerre et fait les traités. Il... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...d'administration publique et fait les règlements et ordonnances noces-aires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...p. Sô, 403,411. «i. 11 fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, H LRW U ]1H TE1 roircoiniacz, art. 9. 7â, 107. 129, 130. — L&OISL. COORD.. p. 340. Ta»v. pMFrm. froj. A, an. 50... | |
 | Otto Planck - Constitutional law - 1889 - 80 pages
...constitution". '6) art. d-jc. „Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution". 77) art. 78 c. „Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...nulles en droit. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67 de la Const.). Le Roi ne règne donc que par la loi ; sa mission se borne à décréter les... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...36. — Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 37. — Le Roi Grand-Duc commande la force armée, déclare la guerre et fait les traités. Il en donne... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...et de mer, etc..., et. fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution... ART. 15. — La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des... | |
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Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... 
