| Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...d'alliance et de commerce et les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Et l'art. 40 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les... | |
| Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...expresse d'une loi. ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécnlion. ART. 68. Le roi Cumulande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités... | |
| Alfred Monville - 1892 - 116 pages
...Constitution. Art. 67. 11 fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuentformellement la Constitution et les... | |
| Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...d'une loi. ART. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...de la Constitution : le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ; Attendu qu'il ressort du préambule de l'Arrêté Royal précité, du 14 janvier 1884, que celui-ci... | |
| Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| Vácslav Vlček, František Adolf Šubert - Czech periodicals - 1900 - 1172 pages
...13: ,Le roi . . . fait les règlements et ordonnances pour 05VÈTA 1800. 2. 11 l'exécution de lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution"). Váechen tentó v/voj ve Franca vrhal své stíny do Nëmecka. Tak jii ústavy jihonômecké r. 1818... | |
| Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...la Constitution, le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les arrêtés royaux ne peuvent être contraires aux lois. Lorsque le pouvoir législatif a décrété... | |
| Nikolaos Kountouriōtēs - Law - 1905 - 806 pages
...administration publique, et fait les règlements et ordonnances Î nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution». Тг"),о; то fteX.yixiv SúvT«y[MC ¿¡trcssiÉ^si то ápítpov 6G, é'/ov ос «Le Roi confère... | |
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