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" Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 275
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...d'alliance et de commerce et les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Et l'art. 40 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les...
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...expresse d'une loi. ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécnlion. ART. 68. Le roi Cumulande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités...
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Péages et concessions de péages

Alfred Monville - 1892 - 116 pages
...Constitution. Art. 67. 11 fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuentformellement la Constitution et les...
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...d'une loi. ART. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 7

Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...de la Constitution : le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ; Attendu qu'il ressort du préambule de l'Arrêté Royal précité, du 14 janvier 1884, que celui-ci...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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Vlc̆kova osvĕta, Volume 30

Vácslav Vlček, František Adolf Šubert - Czech periodicals - 1900 - 1172 pages
...13: ,Le roi . . . fait les règlements et ordonnances pour 05VÈTA 1800. 2. 11 l'exécution de lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution"). Váechen tentó v/voj ve Franca vrhal své stíny do Nëmecka. Tak jii ústavy jihonômecké r. 1818...
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Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ...

Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...la Constitution, le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les arrêtés royaux ne peuvent être contraires aux lois. Lorsque le pouvoir législatif a décrété...
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Neoi pandektai: B-D

Nikolaos Kountouriōtēs - Law - 1905 - 806 pages
...administration publique, et fait les règlements et ordonnances Î nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution». Тг"),о; то fteX.yixiv SúvT«y[MC ¿¡trcssiÉ^si то ápítpov 6G, é'/ov ос «Le Roi confère...
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