| 1883 - 136 pages
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit... | |
| Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français... | |
| Copyright - 1879 - 230 pages
...déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction [alias, le délit] avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. » On la retrouve... | |
| France - France - 1880 - 720 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. ART. 10. Les stipulations de ce Traité ne sauraient infirmer le droit des deux Hautes... | |
| Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et l'autre pays d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Plusieurs traités,... | |
| Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction [alias, le 'Wit] avail été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de Fun et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans H un-nu des deux Etats.« Ou la retrouve... | |
| 1880 - 392 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. — II est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait... | |
| Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production italienne. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux italiens,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 1 1. Les... | |
| France - Copyright - 1881 - 78 pages
...appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 1 1 . Les... | |
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