 ... l'Europe, déclarent et promettent, que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété,...  L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Page 623edited by - 1814Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de sou Attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemeus qui ont cessé... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion politique , oft de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouyernemens qui ont... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 454 pages
...cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son- attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...des individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires seront ratifiés , et les ratifications... | |
 | Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...politique ou de « son attachement , soit à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...« si ce n'est pour les dettes contractées envers r des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison , ai ce n'est pour le» dettes contractées... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...pour1suivi , inquiété ou troublé dans sa personne , ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des parties contractantes , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour des dettes contractées... | |
 | Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 490 pages
...condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé , dans sa personne ou sa propriété , sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion « 2o novembre i8i5 (i) , traités dont la charte « est la première condition ; les traités faits'... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 542 pages
...poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa. personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des hautes Parties Contractantes, ou pour tout autre raison, si ce n'est pour les dettes... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées... | |
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