 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annuaire historique universel - Page 351838Full view - About this book
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois... | |
 | 1832 - 482 pages
...contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les 01 donneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs, el ceux qui en fenueDl... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 1 5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition . pendant... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832 , à quelque titre et suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceui qui en feraien t le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. ARTICLE 52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 de'cembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient \r recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a, quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
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