 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...>. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les signilications domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle...principal établissemenl. — C. 104 »., except. 107, «km myriamètres et demi de la dislance de sou domieiTe. — Со. íes, 199 •. — Pr. 1033. S'il... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...— Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en sou absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine; et le délai de trois jours... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...l'arrondissement du tribunal civil, devant lequel la vente est poursuivie ; elles sont données au capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, à celui qui représente te propriétaire ou le capitaine, si le propriétaire n'est point domicilié dans cet arrondissement.... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine...trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamèires et demi (cinq lieues) de la disiance de son domicile. S'il est étranger et hors de France,... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 560 pages
...que si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine...saisi, ou, en son absence, à celui qui représente le capitaine et le propriétaire ; mais si ce propriétaire est hors de France et à l'étranger, il faut... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...personne du capitamel batimenl saisi, ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaû^e le capitaine; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison deux myriamètres et demi de la dislance de son domicile. — Со. 1 65. \щ — Pr. 1033. S'il est... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...61). Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi et non k son domicile seulement, ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...personne du capitaioe du bâtiment saisi, on, en soa absence, à celui qui représente le propriétaire on le capitaine ; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raiiou de denx myriamètres et demi (cinq lieues) de la distance de ion domicile. Co. 199. — S'il... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...tribunal, lei significations et ciblions lui sont données à h personne du cap-laine du bâtiment siisi, ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; a le délai de trois jours est augmenté d un jour à э raison de deux myriamétres et demi (c:nq... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...tribunal, pour voir procéder à la •• vente des choses saisies. — Si le propriétaire n'est point représente le propriétaire ou le capitaine ; et...trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myria• mètres et demi de la distance de son domicile. — S'il est • étranger et hors de France,... | |
| |
... le délai de trois jours , copie du procèsverbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations... 
