 | France - 1827 - 562 pages
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constaté le délit, tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par les lois et règlement particuliers, les cours et les tribunaux continueront deles... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...contraires également spéciales ; i Et que d'ailleurs l'art. 484 du Code pénal de 181o dispose : dans toutes les matières qui n'ont pas été RÉGLÉES PAR LE PRÉSENT CODB (celle des contributions indirectes est de ce nombre), et qui sont réglées par des lois et réglemens... | |
 | 1848 - 396 pages
...d'État, en date du 8 février 1812 , lequel a interprété l'art. 484 du Code pénal qui porte : — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des luis et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continuel ont de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...484 ''" Code pénal, faisant partie du tit. 4, promulgué le 2 mars i8i0, lequel est ainsi conçu : Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et des réglemens particuliers , les cours et tribunaux continueront de les... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. » Art. 484 du Code pénal. — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le .présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens « particuliers, les cours et tribunaux continueront de les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et régleiii eus particuliers, les cours et les tribunaux continueront de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. » Art. 484 du Code pénal. — « Dané toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens « particuliers, les cours et tribunaux continueront de les... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...territoire. (Cour de cass. , 1 5 février 1828. ) XXX. L'art. 4^4 d" Code pénal est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...d'exécution , et, à l'égard desquels il maintient les anciennes lois et les anciens réglemens. Art. 484- " Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le présent Code, et qui sont régies par des « lois et règlemens particuliers, les cours et les Iribu« naux continueront... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...et pour rendre les propriétaires plus soigneux. L'art. 4$4 du Code pénal en ordonne l'observation dans toutes les matières qui n'ont pas, été réglées par le présent Code. Ceux qui ne les observent pas sont toujours en faute. Il serait trèsdifficile d'en faire une énuniération... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
