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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
De la prostitution dans la ville de Paris - Page 488
1836
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constaté le délit, tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par les lois et règlement particuliers, les cours et les tribunaux continueront deles...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...contraires également spéciales ; i Et que d'ailleurs l'art. 484 du Code pénal de 181o dispose : dans toutes les matières qui n'ont pas été RÉGLÉES PAR LE PRÉSENT CODB (celle des contributions indirectes est de ce nombre), et qui sont réglées par des lois et réglemens...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...d'État, en date du 8 février 1812 , lequel a interprété l'art. 484 du Code pénal qui porte : — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des luis et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continuel ont de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...484 ''" Code pénal, faisant partie du tit. 4, promulgué le 2 mars i8i0, lequel est ainsi conçu : Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et des réglemens particuliers , les cours et tribunaux continueront de les...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. » Art. 484 du Code pénal. — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le .présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens « particuliers, les cours et tribunaux continueront de les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et régleiii eus particuliers, les cours et les tribunaux continueront de...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. » Art. 484 du Code pénal. — « Dané toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens « particuliers, les cours et tribunaux continueront de les...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...territoire. (Cour de cass. , 1 5 février 1828. ) XXX. L'art. 4^4 d" Code pénal est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...d'exécution , et, à l'égard desquels il maintient les anciennes lois et les anciens réglemens. Art. 484- " Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le présent Code, et qui sont régies par des « lois et règlemens particuliers, les cours et les Iribu« naux continueront...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...et pour rendre les propriétaires plus soigneux. L'art. 4$4 du Code pénal en ordonne l'observation dans toutes les matières qui n'ont pas, été réglées par le présent Code. Ceux qui ne les observent pas sont toujours en faute. Il serait trèsdifficile d'en faire une énuniération...
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