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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
De la prostitution dans la ville de Paris - Page 488
1836
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857
...chez eux des filles publiques, sont anciens; mais l'article 484 du Code pénal dit positivement que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...portée générale qu'on prétend lui donner dans le système du pourvoi, le législateur aurait dit : Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code, et qui sont el seront réglées par des lois, etc. « Ce qui démontre plus clairement encore que l'art. 484...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliors, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Traité d'apiculture pratique mis à la portée de tous les apiculteurs: et ...

Jean Baudet - Bee culture - 1860 - 225 pages
...douteux. Le Code de 1810 ne contient pas d'abrogation : bien loin de là. L'art. 484 est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les Cours et Tribunaux continueront de les...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...aujourd'hui en vertu même de la disposkion générale contenue dans Tact. 484 du Code pénal portant : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Publications

Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1861
...moyens de glaner; cette absence de dispositions, rapprochée de l'article 484 du même Code portant que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers,les cours et les tribunaux continueront de...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : « Авт. 484. Dans loutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois 1 1 règlements particulier?, les cours et les tribunaux continueront de...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...la sûreté publics. Ils pourvurent donc à cette nécessité par l'art. 484 du Code qui porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les...
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Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire, Volume 20

1865
...et encore punis pur une autre peine, à l'arbi« Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer;...
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Revue nationale et étranǵre, politique, scientifique et littéraire, publ ...

Revue nationale et étrangère - 1865
...punis par une autre peine, à l'urhi « Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « D;ms toulcs les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les coure et tribunaux continueront de les observer;...
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