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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
De la prostitution dans la ville de Paris - Page 488
1836
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours elles tribunaux continueront de les...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale, Авт. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 100 pages
...par l'art. 256 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 13°. Disposition générale. Art. 258. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les tribunaux continueront de les observer....
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...ou violences légères envers des particuliers ; i Vu l'art. 484 du code pénal, portant que <i dans les matières qui n'ont pas été réglées < par le présent code, et qui sont régies pardrs < lois et règlements particuliers, les cours et < les tribunaux continueront de...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...l'emploi au préjudice « de la régie. « D'un autre cêté, l'art. 484 du Code pénal porte que « dans « toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent « Code, et qui sont régies par des lois et règlements particu« liers, les cours et tribunaux continueront de les...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Criminal law - 1867 - 832 pages
...terminer cette explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : i ART. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réulëes par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de...
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La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1870

Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1870 - 372 pages
...sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées par le présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particutiers, les « cours et tribunaux continueront de...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867
...contre des Belges sont punis, «n Belgique, suivant les dispositions des lois belges. Art. 5. Art. 6. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1871

Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1872 - 415 pages
...sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées par le présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particuliers, les « cours et tribunaux continueront de...
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