| Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...l'article pouvait être beaucoup plus court et beaucoup plus complet, et qu'il suffisait de dire que « dans toutes les matières, qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les... | |
| Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 183G, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régie* par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observe r.... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...législation. Tel est le principe qui a été consacré par l'art. 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui eont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux coatir nueTont de... | |
| Julien François Jeannel - Prostitution - 1874 - 1360 pages
...Voici les développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.... | |
| Julien François Jeannel - Prostitution - 1874 - 672 pages
...développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans tontes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.... | |
| N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale. ARTICLE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les... | |
| Canon law - 1878 - 892 pages
...pénal. Le législateur de 1810 s'exprime, en effet, ainsi, dans l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.... | |
| Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 658 pages
...ancienne. L'article 484 du Code pénal lui-même ne saurait laisser & ce sujet subsister aucun doute : > Dans toutes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code, dit-il, et (1) Sfcoy, 1826 — 2. 338. - 15 — « qui sont régies par des lois et des règlements... | |
| George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » Article 484. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les... | |
| Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...qui ne vise que les règlements de police, mais par le Code pénal dont l'article 484 porte que « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer... | |
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