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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
De la prostitution dans la ville de Paris - Page 488
1836
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Trottoirs et lupanars

Charles Virmaître - Prostitution - 1897 - 282 pages
...au plus, contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. Art. 484. — Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les Tribunaux continueront de les...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...ci-dessus indiquées. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 484. — Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899 - 725 pages
...aux lois spéciales antérieures, en invoquant la disposition de l'article 484 du Code pénal : » Dans toute.s les matières qui n'ont pas été réglées par le présent dès lors, elle comporte l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 200 pages
...créations variables du droit positif (1). 504. — De plus, aux termes de l'article 484 du Code pénal, « dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et » qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours elles » tribunaux continueront de...
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Discours et plaidoyers, Volume 1

Oscar Falateuf - 1901
...décret de messidor, la sanction judiciaire qu'il emprunte aux articles 291 et 292 du code pénal. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées « par le présent code, et qui sont régies par des lois « et règlements particuliers, les cours et les tribunaux « continueront...
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Compte rendu des travaux, Volume 2

Women - 1902
...l'article 484 du Code pénal, pour appliquer les ordonnances de 1684, 1713 et 1778 ; or, voici le texte de cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et Tribunaux continueront de les observer....
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2e Congrès international des œuvres et institutions féminines ..., Volume 2

Women - 1902
...l'article 484 du Code pénal, pour appliquer les ordonnances de 1684, 1713 et 1778 ; or, voici le texte de cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et Tribunaux continueront de les observer....
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 1

Louis Fiaux, France. Commission extra-parlementaire du régime des moeurs - France - 1907
...anciens règlements de la monarchie dans un article bien souvent cité, l'article 484 ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les court el tribunaux continueront de les observer....
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La clause d'insaisissabilité: ses rapports avec la clause d'inaliénabilité

Jean Merlaut - 1907 - 158 pages
...aux infractions antérieures à notre code pénal. L'art. 484 G. civ. dispose, en effet, que « pour toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer...
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Le Correspondant, Volume 201

France - 1900
...l'a très bien dit M. Garraud ( t. IV, p. 55 et s.) l'article 'n 'i du Code pénal : « Dans foutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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