Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
De la prostitution dans la ville de Paris - Page 488
1836
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1844
...expresse se trouve écrite dans le code pénal, nous voyons, au contraire, que l'art. 181 ordonne que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code, et qui sont réyirs par des lu/s et rr'ylemcnls particuliers , les cours et tribunaux continuent de les observer....
Full view - About this book

Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 2

Medicine - 1832
...l'édit n'est-il pas abrogé par le code pénal! Non, car l'art. 484 de ce code est ainsi conçu : » Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées par le présent code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront »...
Full view - About this book

Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...présent code sera applicable à toutes les contraventions cidessus indiquées. ARTICLE 484. 470. « Dans toutes les matières qui « n'ont pas été réglées par le présent « code, et qui sont régies par des lois et « réglemens particuliers, les cours et « les tribunaux continueront...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes ïes matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF