 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...pécuniaires subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Art. 79. (2)3 du Code forestier). — Néanmoins les condamnés qui justifieront... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. (F. 46, 211, 217; L. Reb. 11 ; L. 17 avril 1832, art. 34 et s.; L. 13 déc. 1848,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...moulant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cae de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Art. 87. Néanmoins les condamnés qui justifieront de Jenr insolvabilité suivant... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourniront une caution admise par le receveur des domaines, ou,...part, déclarée bonne et -valable par le tribunal de l'arrondissement. Art. 213. — Néanmoins, les condamnés qui justiGeront de leur insolvabilité,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...contrainte par corps aura été mise à exécution aux termes de l'article précédent subiiont l'effet du cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le...caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuite-. Art. 34. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...pécuniaires suhiront l'elfet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 379. — Durée de la. contrainte par corps. — Le présent art. 78, dans la... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. (F. 46, 211, 217 ; L. Reb. 11 ; L. 17 avril 1832, art. 34 et s. ; L. 13 dée.... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement! (Art. 212 du Code forestier.) ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aien|payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...l'efiet de cette contrainte n jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condam» nations, ou fourni une caution admise par le receveur des »...part, déclarée » bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79 ( art. 2/3 du Code forestier}. « Néanmoins les conn damnés qui justifieront... | |
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... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 
