 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...pécuniaires , subissent l'efl'et de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. (Ibid., art. 212.) ART. 4632. Les extraits des jugemens par défaut sont remis... | |
 | 1832 - 412 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni âne caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de «a part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. — La caution devra... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pécuniaires , subiront l'effet de cette contrainte , jusqu'à <-e qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 2i 3. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la contrainte par corps a été mise à exécution, aux termes de l'article précédent, subissent l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient...tribunal civil de l'arrondissement. — La caution doit s'exécuter dans le mois , à peine de poursuites. /./. , art. 34.) Les condamnés qui justifient... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...niaires , subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites « condamnations , ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondi « sèment. <> 79. (Art. ai 3 du Code forestier. ) « Néanmoins, les condamnés qui justifieront... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...ce qu'ils aient payé le moalant des » dites condamnations, ou fourni une caution » admise parle receveur des domaines, ou, en »' cas de contestation...part, déclarée bonne » et valable par le tribunal de l'arrondisse» ment (2). » 79 (art. 213 du Code forestier). « Néanmoins » les condamnés qui... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par \e receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable parle tribunal de l'arrondissement. v ;.. .• î 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, on '•"fourni une caution a<lmiM' par le receveur des domaines, ou, en cas de >« contestation de sa part, déclarée lionne et valable par le tribunal1 de « l'arrondissement. ,. 79(art. 213 du Code forestier). « Néanmoins,... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...part , déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. — Néanmoins les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par ie receveur des domaines, ou, en cas de contestation...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. F. 46, 211, 217. «13. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité,... | |
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... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 
