...proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim qu'il ne s'agisse de l'acquit de dette résultant de condamnations...

...du paragraphe 4 de l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...

...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...

...la politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...sur Ifôcommunes des centimes additionnels ppur Iç pajemeot des dépenses obligatoires, Iç nowUre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de Vaeqirit rie dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être életé ju-qu'o...

...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , il moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas 11 pourra...

...présente loi. i. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 , il j aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office ,...sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne conseils autorisés à voter , pour...

...présente loi. Art 2. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du d8 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionpels pour le paiement 'des dépenses obligatoires, le nombre de ces ¿en- nature, pour mdemiser...

...motif. 1,'urinie du projet Je loi («produit une mu.urs ses de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement , d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...