Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même... Annuaire historique universel - Page 91838Full view - About this book
| France - Law - 1829 - 1468 pages
...ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque fa cour de cassation a annullé deux arrêts ou... | |
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