 | France - 1810 - 1318 pages
...des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le fcut de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils reliraient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent... | |
 | Arts - 1820 - 462 pages
...devraient-ils l'appliquer ? ou , sans y avoir égard , (l) Art. l.er et 2. (a) Art. 3. (3) Art. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence..., de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...absolument indépendante des parties. Je reviendrai sur ce point à l'art. 1 5 du Code civil. ARTICLE 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. au corps législatif toutes les fois qu'ils... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...d'équité j il est la loi parlante, lex loquens. De là l'art. 4 du Code civil , qui porte que « le juge qui « refusera de juger, sous prétexte du...de l'obscurité « ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme « coupable de déni de justice » . , De là l'art. i85 du Code pénal... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...implicitement, dans notre code; car, en déclarant (4) le juge coupable de déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , il faut bien qu'il lui accorde la faculté de recourir aux principes généraux, pour en faire l'application,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...peuvent être nommés lorsqu'ils ent atteint leur vingt-cinquième année. L« juge ne peut se refuser à juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans se rendre coupable de déni de justice. H est défendu aux juges de prononcer par voie de s disposition... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 pages
...certainement la condamnation , empêche de même toute recherche. Il est dit au Code civil , article ^ : K Le juge qui refusera de juger, » sous prétexte du...de l'obscurité , ou de » l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi » comme coupable de déni de justice ; » à plus forte raison , en matière... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 460 pages
...et frappait de langueur les tribunaux. L'art, iv du Code civil revint à l'ancien droit; il porte : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ". Voilà qui est 'bien ; mais les maximes... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
