 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...l'art. 96 de la loi municipale du 5 avr. 1884 exige formellement que les arrêtés des maires soient portés à la connaissance des intéressés par voie...fois qu'ils contiennent des dispositions générales (V. Commune). En tout cas, la taxe régulièrement publiée par l'autorité municipale devient immédiatement... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...Ministre. Les arrêtés devront être portés à la connaissance du public par voie de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas par voie de notification individuelle. ART. 26 Triple but immédiat de la police municipale;... | |
 | Raoul Lajoye - 1889 - 206 pages
...l'article 90 de la loi du 5 avril 1884, des mesures relatives à la destruction des animaux nuisibles, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...de l'article 96 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. (2) La loi précitée du 5 avril 1884, qui a abrogé... | |
 | Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892 - 906 pages
...cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans... | |
 | Agriculture - 1892 - 910 pages
...cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...les arrêtés municipaux, il faut décider qu'il suffit qu'ils soient écrits, datés et signés. « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés par voie de publication e; d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générale? et dans les... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...l'accomplissement de cette transcription, et l'article 471 n° 15 du Code pénal n'en sera pas moins applicable. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils conlicnnent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...en vertu d'un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 142. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes tes fols qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
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... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie... 
