 | 1834 - 466 pages
...Attendu que si l'art. 634 C. Comm. autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions dirigées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du tralic du marchand auquel ils sont attacliés, il est constant que, dans l'espèce, il ne s'agissait... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...service de bâtimens de commerce (633). » Les tribunaux de commerce connaîtront également : — 1° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs , pour Je fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; — Des billets faits par les receveurs,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...relatives aux actes de commerce. (Idem, art. 631.) Les tribunaux de commerce connaissent également : 1" des actions contre les facteurs, commis des marchands...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. (Idem, art. 634.) Ils connaissent enfin : 1° du dépôt du bilan et des registres du commerçant en... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le service de batimens de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 653. Ils connaîtront enfin, — 1° du dépôt du bilan et des registres du commerçant en faillite,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce "). Ils connaissent également '): 1° Des actions contre les Facteurs, Commis des Marchands...Receveurs, Payeurs, Percepteurs ou autres comptables de deniers publics. Ils connaissent enfin l) : 1° Du dépôt du bilan et des registres du Commerçant... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...indiquent ce qu'on doit en-, tendre par acte de commerce. Us connaissent également: r." des actes contre les facteurs commis des marchands , ou leurs...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel iUsont attachés ; 2° dos billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs et autres comptables... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...cnl«»dre par acte de commerce. Ils connaissent également: i° des acles conlrc les facteurs 'unis des marchands . ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchant -"Чи1 Hssont attachés; a" des billets fails par les receveurs, payeurs, percepteurs et... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...diffèrent des commissionnaires et des courtiers. Tome 7, page 266, not. 3. — Les actions contre eux , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ibid., page 26.) et 2W,, art. 387. — Les tribunaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. G35. « Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront e'galement, 1" Des actions contre les facteurs, commis des marchands...marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 630. Les tribunaux... | |
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Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 
