 | Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marcbands ou leurs serviteurs pour- le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; i Attendu que cette disposition, conçue eu termes généraux, ne permet pas de distinguer entre... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables de deniers publics ; 3° de toutes les contestations relatives nui faillites.... | |
 | 1874 - 820 pages
...marchands on leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 4° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics; 5° des actes relatifs aux faillites; 6° des contestations en matière de lettres.de change. Toutefois... | |
 | Commercial law - 1874 - 584 pages
...qne le paragraphe 1er de l'art. 634 du même Code énonce que ces Tribunaux connaîtront également des actions contre les facteurs commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; » Qu'il est constant que le législateur a voulu... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874 - 690 pages
...Considérant que les tribunaux consulaires connaissent, aux termes de l'art. 634, § 1er du Code de commerce, des actions contre les facteurs commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic auquel ils se sont assujettis ; « Considérant que, dans l'espèce, Forcinal et Locart réclament... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...service de bâtiments de commerce. 654. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 65o. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également : 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; ï° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers puhlics... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...que l'article (¡34, n° 1, du code de commerce attribue à la juridiction consulaire la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Attendu que cette disposition ne distingue pas si l'action est intentée par le commerçant lui-même... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...de commerce est modifie ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics ; 3° Des actions intentées contre tout propriétaire d'un fonds rural, fermier... | |
 | 1881 - 632 pages
...facteurs commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquels ils sont attachés ; 2*> des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et antres comptables des deniers publics; de toutes les contestations relatives ;mx faillîtes. Les... | |
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Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 
