Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 9
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
Full view - About this book

Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...marchands et banquiers ; 2° des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; 3° des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquels ils sont attachés; 4° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 32

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1883 - 778 pages
...l'article 634, qui attribue aux tribunaux de commerce les actions intentées contre les facteurs ou commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché? ; « Attendu en effet que cette disposition de la loi, même étendue par analogie aux actions...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est...1827. d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation rereveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. Art. 635. Les tribunaux de...
Full view - About this book

Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...intervenus entre le commis et les tiers. « Les tribunaux de commerce, dit l'art. 634, connaîPi.'» tront des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auxquel ils sont attachés ». Il n'est donc pas douteux, en présence d'un texte aussi formel, que,...
Full view - About this book

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...com. 218 et suiv. 247 et suiv.) ART. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. com., 434 à 579.) ART. 623. — Lorsque...
Full view - About this book

Du louage de services en droit romain et en droit français: thèse présentée ...

Eugène Boulard - 1888 - 296 pages
...634 du Code de commerce déclare les Iribunaux de commerce compétents pour juger « des ac-. tions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés » (1). Ce texte comprend d'abord les actions que les tiers pourraient intenter contre ces personnes...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...Qu'en effet, l'article H34 du Code de commerce porle bien que les Tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; mais que, dans l'espèce, cet arli< le ne saurait recevoir son application, puisqu'il suppose un acte...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...procéd. civile, ainsi conçus : Art 63t. — « Les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc... » Art. 420.— « Le demandeur pourra assignerà son choix, devant le tribunal du domicile...
Full view - About this book

Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...comm. 218 et suiv., 247 et suiv.) AKT. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également . 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. comm. 434 à 579.) ART. 623. — Lorsque...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 46

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1897 - 968 pages
...qui permet d'attraire devant la juridiction consulaire les commis des marchands, n'est applicable que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Une Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, créée dans un...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF