 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...dettes d'aucun individu. 3. Les comptes détaillés de la dépense des départemens miniitériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs...généraux , seront rendus publics par la voie de l'impressionau commencement des sessions de chaque législature. lien sera de même des états de recette... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...paiement des dettes d'aucun individu. III. Les comptes tk- taillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...paiement des dettes d'aucun individu. III. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...paiement des dettes d'aucun individu. III. Les comptes détaillés de la dépense des ilépar' temens ministériels, signés et certifiés par les ministres...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...certifiés par les ministres ou ordonnateurs-généraux, seront rendus public par la voie de l'iin|ression, au commencement des sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés parles ministres ou ordonnateurs généraux , seront rendus...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les mmiStres ou ordonnateurs généraux, seront rendus publics...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. Les étals de ces dépenses... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...paiement des dettes d'aucun individu. III. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...seront rendus publics par la voie de l'impression au cpmmencement des sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...paiement des dettes d'aucun individu. III. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions , et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs-généraux, 2 8 8!9"9 35+p 16 9 4 4 4 8 9 9 9 8v*]2O$ 8N*C9D9 7 0^,S9T9 0 7?3s états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses... | |
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Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. — Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année... 
