 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. 8. Les comptes détaillés de la dépense des départements...ministériels, signés et certifiés par les ministres, seront rendus publics, chaque année, au commencement de chaque législature. 9. 11 en sera de même... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. 8. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés parles ministres, seront rendus publics, chaque année, au commencement de chaque législature. 9.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...législatif ne pourra, en aucun cas, charger la Nation du paiement des dettes d'aucun individu. 3. Les comptes détaillés de la dépense des départements...ou ordonnateurs généraux, seront rendus publics parla voie de l'impression, au commencement des sessions de chaque législature. — fl en sera de... | |
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Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. — Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année... 
