 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...des biens qui leu r appartiennent, sous les modifications établies par les lois. — Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 53S. Les chemins, routes et rues à... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...modifications '» établies par les lois... » (art. 537, G. civ.). Tandis que « ... Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers » sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et » suivant les règles qui leur sont particulières » (art. 037, G. civ.). Les rédacteurs... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...d'établir le principe contraire qui fait l'objet de son second alinéa, et d'après lequel « les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sonl particulières ». •— Demolombe, loc. cit. —... | |
 | Local government - 1892 - 400 pages
...public. Le code civil, art. 537, les interdit en disposant que « les biens qui n'appartiennent « point à des particuliers sont administrés et » ne peuvent être aliénés que dans les formes » et suivant les règles qui leur sont particu» lières. » Il existe des règles spéciales... | |
 | Jules Carette - 1893 - 272 pages
...établies par les lois » ; tandis qu'il s'exprime ainsi dans le second paragraphe : « Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières » ! Ne devient-il pas évident à la... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...les modifications établies par les n lois... » (art. 537, C. civ.). Tandis que « ... Les biens gui n'appartiennent pas à des particuliers » sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et sui» vant les règles qui leur sont particulières » (art. 537, C. civ.). Les rédacteurs... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...premier parti. Us enseignent que les personnes morales, 1 C. civ., art. 537 in fine : « Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. » Par application de ce texte, les... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...économiques ou des motifs de tutelle administrative. L'article 537 du Code civil dispose que e les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ». Par application de ce texte, les... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...leur appartiennent, sous « les modifications établies par les lois. Les biens qui n'ap« partiennent pas à des particuliers sont administrés et ne « peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les rè« gles qui leur sont particulières. » des particuliers. Il suffit,... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...appartiennent, sous les modiilcations établies par les lois. Voyez : Choses hors du commerce. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. Les chemins, routes et rues à la charge... | |
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Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 
