...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être...
...sang sont pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. Art. 28 - La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Art. 29 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
